CGV

En souscrivant et en utilisant les services iGoFlex, vous êtes soumis aux Conditions Générales de Ventes de nos Services. S’il vous plaît, lisez les…

1.      Objet et Services proposés

Ce document a comme objet de définir les modalités dans lesquelles la société iGoFlex SAS au capital social de 10.000 euros dont le social se situe à 11 Rue d’Ourches, Escalier i, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ci-après dénommé « iGoFlex » met à disposition des Clients ses Services.

iGoFlex propose des services d’opérateur Internet et Télécoms dont les détails proposés figurent sur le site internet www.igoflex.com.

iGoFlex fournit des services et du matériel destinés exclusivement à un usage professionnel et exclusivement aux personnes morales, entreprises ou professions libéraux situés et immatriculés en France.

2.      Définitions

Les termes en majuscules non définis ont le sens décrit dans l’article « Définitions ».

3.      Description des Services

Les Services iGoFlex permettent l’acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d’une application mobile ou sur ordinateur fourni par iGoFlex au Client.

Le Client choisit le Service correspondant le mieux à ses besoins parmi la liste des Services proposées par iGoFlex.

La grille tarifaire pour l’ensemble des destinations accessibles est consultable depuis le site iGoFlex.

Le Service ne donne pas accès aux appels d’urgence faute de géolocalisation des Clients par les Services d’iGoFlex.

Par conséquent, le Client reconnaît et convient que les Services ne prennent pas en charge les appels d’urgence vers les hôpitaux, forces de l’ordre, centres de soins médicaux ou tout type de service d’urgence (collectivement dénommés les “Services d’urgence”). De plus, le Client reconnaît et convient incombe au Client d’informer les Utilisateurs que l’accès aux Services d’urgence et/ou les appels vers ceux-ci ne sont pas accessibles via les Services.

Le Client doit par conséquent utiliser l’application téléphonique de son téléphone mobile existant en cas d’appel d’urgence.  

4.      Souscription des services

Le Client peut commander des Services en soumettant une Commande par voie électronique au format fourni par iGoFlex sur le site web ou par e-mail, ou toute autre voie proposée par iGoFlex.

Chaque Commande permettra d’identifier le ou les Services demandés par le Client ainsi que le prix de chaque Service et ses options souscrits par le Client.

Une Commande ne devient effective que lorsqu’elle est demandée par le Client et acceptée par iGoFlex, notamment seulement si l’ensemble des informations nécessaires sont mis à disposition d’iGoFlex et le paiement pour la souscription est bien reçu par iGoFlex.

Les informations et documents nécessaires pour l’acceptation d’une commande seront indiqués par iGoFlex et dépendant du Service souscrit.

En général, ces documents sont :

  • une demande de souscription dûment remplie
  • un relevé d’identité bancaire
  • un extrait K-BIS datant de moins de trois mois
  • une photocopie d’une facture de chaque numéro que le Client souhaite porter chez iGoFlex, émanant de l’opérateur actuel et établie au nom et à l’adresse du souscripteur

5.      Courrier électronique

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres emails, indiquée par le Client lors de la souscription des services constitue l’adresse email principale du Client. iGoFlex utilisera cette adresse pour l’informer de l’évolution des présentes conditions ou de son compte. Le Client s’engage par conséquent à consulter régulièrement les messages adressés à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par iGoFlex auprès du Client à son adresse email principale est réputée avoir été reçue et lue par le Client.

6.      Mise à disposition

La mise à disposition du Service s’effectue par e-mail à l’adresse indiqué par le Client lors de sa souscription. La mise à disposition est réputée effective à l’envoi de mail par iGoFlex, indépendamment de l’usage qu’en fera le Client, notamment s’il active et utilise le Service.

En aucun cas iGoFlex ne pourra être tenu responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec l’équipement du Client.

Dans le cas de la Portabilité d’une ligne existante appartenant au Client, il appartient au Client de résilier les services, options ou les forfaits chez son ancien opérateur, et sera seul redevable des frais de résiliation le cas échéant.

Le Client garantit également que le numéro de téléphone, dont il demande la portabilité auprès d’iGoFlex, est exempt de droit détenu par des tiers.

Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, iGoFlex pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d’une décision rendue par l’ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation.

7.      Portabilité associée

Dans le cas de la Portabilité d’un numéro associé à une ligne ADSL ou fibre FTTH du Client, le Client est informé de la coupure du service support au moment de la portabilité. En d’autres termes, une fois la Portabilité effectuée, la ligne ADSL ou fibre FTTH sera également coupé par le fournisseur actuel. Par conséquent, le Client est invité à souscrire selon ses besoins, à un service alternatif, et iGoFlex ne pourra être tenue responsable d’une telle coupure de services Internet.

8.      Durée et Renouvellement automatique des Services

La durée de souscription est en fonction du choix du Client lors de la souscription mensuelle ou annuelle.

A la fin de la durée de souscription initiale, les Services seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf si le Client donne un préavis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée actuellement en cours.

Dans le cas d’une résiliation anticipée par le Client, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

9.      Prix

Les prix affichés sont hors taxes, et la taxe sur la valeur ajoutée sera celle en vigueur au moment de l’émission de la facture.

Le prix des forfaits, des abonnements ou la grille tarifaire sont déterminés selon la tarification en vigueur lors de la souscription.

10.  Essai gratuit

iGoFlex peut proposer au Client d’essayer les Services pendant une durée déterminée d’avance. Un tel test comportera les limitations qui lui seront communiquées au Client au plus tard lors de la mise à disposition.

À la fin de la période d’Essai gratuit, le Client peut s’abonner, acheter des services en choisissant le Service qui lui semble le plus approprié, ou mettre fin à l’essai.

11.  Utilisation raisonnable des services et consommations incluses

Dans le cas des Services qui incluent les appels vers certaines destinations, les limitations suivantes s’appliquent :

Afin de limiter les consommations frauduleuses, les dépassements de la consommation hors forfait sont limités à 150€ par Client, indépendamment du nombre de Services (ou de lignes) souscrits.

Dans le cas où le Client souhaite augmenter cette limite, il doit, après en avoir fait la demande par écrit verser un dépôt de garantie correspondant à l’augmentation de cette limite qu’il souhaite mettre en place.   

Plus généralement, les forfaits sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel entre personnes physiques, et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par iGoFlex dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client.

Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par iGoFlex ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci.

Le Client s’engage à informer iGoFlex de la perte, du vol ou de la divulgation d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion dès qu’il en a pris connaissance, si le Client estime que la confidentialité ou la sécurité d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion a été compromise d’une quelconque façon.

Le Client est responsable des conséquences d’un piratage de son compte, et reste le seul redevable du paiement de ses consommations.

Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service.

L’utilisation de robots d’appels par le Client est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du Service souscrit par ce dernier.

Toute consommation manifestement abusive du Service entraînera la possibilité pour iGoFlex de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service.

En cas d’utilisation considérée comme abusive, ou non conforme aux présentes, iGoFlex se réserve le droit de suspendre le Service du Client. Dans la mesure du possible, iGoFlex avertira préalablement le Client que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive.

12.  Fonctionnement des Services et Data Mobile

Dans le cas où les Services sont utilisés sur un smartphone, le fonctionnement est assuré en utilisant le mode data du service mobile existant du Client.

Par conséquent, il peut être indisponible ou dégradé selon la réception.

Le Client est également seul responsable de la facturation data de son opérateur mobile qui en découle notamment en mode Roaming.

13.  Enregistrement des communications

Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales de l’enregistrement des communications (notamment en informer son correspondant). Il s’interdit et veillera à ce que ses Utilisateurs s’interdisent d’utiliser les fonctions d’enregistrements des appels téléphoniques lorsque les Utilisateurs récolteront des informations de paiements (y compris des cartes de crédits ou cartes de débits) de leurs interlocuteurs ou que leurs interlocuteurs communiqueront lesdites informations de paiements.

14.  Conditions d’utilisation du service fax

Le service fax peut être inclus ou optionnel, en fonction du Service choisi par le Client.

Facturation :

Le Client est facturé pour chaque page envoyée depuis son service fax, le tarif peut varier en fonction du pays vers lequel est envoyé la télécopie.

Les tarifs sont accessibles sur le site d’iGoFlex dans la partie consacrée au service fax.

L’envoi de télécopies fait l’objet d’une facturation dite hors forfait, et entre dans la limite de consommation hors forfait.

Le Client s’engage à :

Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate et sans avertissement préalable du service Fax souscrit par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du service Fax ainsi que du contenu des télécopies qu’il envoie.

iGoFlex ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de dysfonctionnements rencontrés sur les réseaux de télécommunication et dont le contrôle n’est pas assuré par iGoFlex, iGoFlex ne répond à ce titre que d’une obligation de moyens.

Eu égard aux spécificités techniques du service Fax, iGoFlex ne peut garantir l’intégrité du document ainsi transmis, des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés peuvent survenir, en ce sens le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques éventuels.

iGoFlex s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour garantir la meilleure qualité de service possible.

15.  Logiciels, licence, droit d’utilisation

iGoFlex accorde au Client une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et ne donnant pas lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser tout logiciel fourni ou mis à disposition du Client par iGoFlex dans le cadre des Services (« Logiciel »), dans la mesure requise pour utiliser les Services, pour la durée à laquelle le Client a suscrit les Services, et à condition que le Client soit à jour de ses obligations de paiement.

Le Client ne peut pas       

16.  Droits de propriété intellectuelle

Droits d’iGoFlex

La licence limitée accordée au Client ne transfère aucune propriété ou autres droits ou licences, explicites ou implicites, à l’égard des Services, de tout matériel connexe ou de toute propriété intellectuelle ; et aucun droit de propriété intellectuelle, ou autre droit et licence, ne sont accordés, transférés ou attribués au Client, ou à une autre partie. Tous les droits non expressément précisés dans les présentes sont réservés et conservés par iGoFlex. Le Logiciel et les Services peuvent comprendre ou intégrer des services, un logiciel, une technologie ou des produits développés ou fournis par des tiers, y compris du code ou un logiciel open source. Le Client reconnaît que toute utilisation inappropriée des Services d’iGoFlex est susceptible de violer les Droits de propriété intellectuelle de tiers.

Droits du Client

Le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle détenus par le Client ou ses fournisseurs. Dans la limite raisonnablement requise ou opportune pour la fourniture des Services, le Client accorde à iGoFlex, dans la même mesure, une licence limitée, personnelle, non exclusive et libre de redevances d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle du Client. Le Client doit fournir (et sera seul responsable de la fourniture) tous les avis requis et obtenir l’intégralité des licences, des consentements, des autorisations ou autres approbations relatives à l’utilisation, à la reproduction, à la transmission ou à la réception de tout Contenu du Client qui contient des Informations personnelles ou confidentielles, ou qui intègre des Droits de propriété intellectuelle de tiers.

17.  Obligations d’iGoFlex

Les obligations au titre des présentes d’iGoFlex sont des obligations de moyens.

iGoFlex s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs.

Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans l’acheminement des appels et plus globalement de l’accès Internet et ses limitations pour l’utilisation des applications mises à disposition par iGoFlex au Client.

18.  Facturation et paiement

Les abonnements sont payables d’avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait la facturation est à terme échu), le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due.

Les consommations téléphoniques sont facturées au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire.

La facture est envoyée au Client exclusivement par email à l’adresse indiqué par le Client lors de sa souscription et le prélèvement bancaire soumis par iGoFlex à réception de facture.

Le Client autorise iGoFlex à prélever sur son compte bancaire les sommes facturées par le biais du système de prélèvement SEPA. À cette fin, le Client délivre à iGoFlex un mandat de prélèvement SEPA. Dans le cas où les sommes facturées ne sont pas crédités sur le compte d’iGoFlex dans un délai de dix (10) jours ouvrables après réception de la facture par le Client, à moins que le Client ne soit pas responsable du retard, iGoFlex se réserve le droit de suspendre tous les services du Client ou d’y mettre fin. En cas de retard, le Client est tenu de payer des intérêts de retard à un taux équivalent au taux en vigueur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. L’obligation du Client de payer des intérêts moratoires n’exclut pas le droit d’iGoFlex de faire valoir d’autres dommages résultant du retard.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros est due par le Client. Les frais de recouvrement excédant éventuellement ce montant sont également à la charge du Client qui s’engage à les rembourser à première demande, sur présentation des justificatifs correspondants. En cas d’un rejet bancaire, le client sera facturé des frais de rejets de qui s’élèvent à 20€ par rejet.

19.  Suspension

Si le Client est en retard dans ses obligations de paiement pendant plus de 10 jours ouvrés, iGoFlex peut, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 5 jours ouvrés, de plein droit suspendre le Service aux frais du Client.

Ladite suspension n’interrompt en aucun cas l’engagement du client, qui reste redevable de la facturation du Service jusqu’à la fin de la durée de souscription.

20.  Suspension pour maintenance

Le Client reconnaît qu’iGoFlex peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. iGoFlex se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du Service.

Dans l’hypothèse où le Service serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d’une défaillance d’iGoFlex, non justifiée par un cas de force majeure, le Client, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l’interruption, bénéficiera d’une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l’interruption survenue.

Outre cette indemnisation, le Client n’a droit à aucune autre indemnisation au titre d’une interruption de service.

21.  Contestation

Toute contestation de la facture par le Client doit être effectuée par écrit dans un délai de trois (3) mois après réception de la facture. Ce délai passé, la facture est réputée acceptée irrévocablement.

22.  Résiliation

Toute résiliation doit être effectuée par écrit depuis l’adresse email principale du Client au plus tard trente (30) jours avant la fin de la durée d’engagement actuellement en cours.

Chaque partie pourra également résilier le Service sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, 10 jours ouvrés après une mise en demeure écrite adressée à l’autre partie et demeurée sans effet. Un manquement grave du Client consiste notamment en un retard de paiement depuis plus de trente (30) jours.

23.  Modification des Conditions Générales ou du Service

iGoFlex se réserve de modifier les Conditions Générales, les Services et les prix sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins un mois à l’avance. En cas de modification de prix ou modification substantielle des Conditions Générales et du Service le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Ce délai passé, la modification est considérée comme acceptée par le Client.

En cas de refus par le Client, le Service est résilié à la fin du mois au cours duquel ce refus est notifié.

24.  Responsabilité d’iGoFlex

La responsabilité d’iGoFlex exclue tout dommage indirect ou subséquent tels que les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de bénéfices, d’opportunité, de clientèle ou les manques à gagner, ainsi que pour les dommages à l’image ou à la réputation ou, plus généralement, les dommages commerciaux et limitée par le montant facturé au client équivalent aux 6 derniers mois avant l’incident et qui n’accède pas 1000 euros par incident et par année civile.

La responsabilité d’iGoFlex exclue tout cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure, ou encore à un problème technique en dehors du contrôle d’iGoFlex (par exemple un dysfonctionnement chez un fournisseur d’iGoFlex).

25.  Sous-traitance

iGoFlex peut sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaire à l’exécution du Service.

26.  Information

Le Client s’engage à informer iGoFlex par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires,…). iGoFlex ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à iGoFlex une quelconque modification.

27.  Cession

iGoFlex peut transférer ses droits et obligations à un ou plusieurs tiers, sous réserve d’une notification de la cession de contrat au Client par écrit. Dans ce cas, le Client ne dispose d’aucun droit de résiliation. Le Client ne peut transférer ni céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat à des tiers sans obtenir l’accord écrit préalable d’iGoFlex.

28.  Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé

iGoFlex respecte la confidentialité du Client et n’utilisera que les informations que ce dernier lui a fournies ou qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture des Services conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site web d’iGoFlex.

iGoFlex peut occasionnellement mettre à jour la Politique de confidentialité et avertira le Client de toute mise à jour importante via l’adresse e-mail du Client.

29.  Sécurité des informations

iGoFlex s’efforce d’utiliser des mesures de protection techniques et opérationnelles visant à protéger les Données des Clients et les Informations confidentielles des Clients de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Le Client s’engage à protéger tous les appareils permettant l’accès aux Services à l’aide de mesures de sécurité correspondant aux normes du secteur. iGoFlex peut à tout moment déployer des mises à jour logicielles et des correctifs et le Client s’engage à installer et exécuter sans délai cette version mise à jour, corrigée et/ou mise à niveau des Services. iGoFlex ne sera pas responsable d’une dégradation ou du caractère inexploitable des Services découlant du fait que le Client n’a pas exécuté sans délai cette mise à jour, ce correctif et/ou cette mise à niveau.

30.  Annuaire Universel et vos données clients

Le Client est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des abonnés aux Services tenue par iGoFlex (ci-après «la Liste »). Le Client est informé que, sauf avis contraire expressément formulé de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).

Le Client est informé qu’il peut gratuitement, à tout moment et dans le respect des articles du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :

Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, iGoFlex ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client. Le Client est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.

31.  Exclusion

DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LE CLIENT CONVIENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LES DISPONIBILITÉS” ET, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD, IGOFLEX NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UN USAGE COMMERCIAL, CONJOINTEMENT AUX GARANTIES SIMILAIRES, QU’ELLES SOIENT PRÉVUES PAR LA LOI OU NON. SI IGOFLEX NE PEUT PAS EXCLURE UNE TELLE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE LADITE GARANTIE SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. DE PLUS, IGOFLEX NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DES SERVICES SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS, CONTINUS, SANS ERREUR OU QU’ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS, ET IGOFLEX NE GARANTIT PAS LA CONNEXION À INTERNET OU LA TRANSMISSION DEPUIS INTERNET NI LA QUALITÉ DES APPELS PASSÉS VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT ÉGALEMENT QUE IGOFLEX NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES COMMUNICATIONS SUR IP SONT COMPLÈTEMENT SÉCURISÉES, SANS ERREUR OU SANS VIRUS.

32.  Droit applicable / Règlement des litiges

Le contrat est régi par la loi française et tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumise au Tribunal de Commerce de Versailles.

iGoFlex et le Client s’efforceront à régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dont les coordonnées figurent sur la facture et le site web d’iGoFlex. La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur des communications électroniques, CS 30342 – 94257 GENTILLY CEDEX ou en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.

33.  Définitions

ADSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit.

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Client : Personne morale, domiciliée en France, signataire des conditions générales de ventes et ayant souscrit un Service auprès d’iGoFlex.

Commande : Toute commande de Services réalisée par le Client auprès d’iGoFlex dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

Contrat : Le contrat est formé du bon de commande électronique rempli par le Client, et les Conditions Générales de Vente iGoFlex ainsi que de l’ensemble des documents auxquelles elles font référence.

Portabilité : opération permettant au Client de conserver son numéro de téléphone attribué précédemment par un autre opérateur de télécommunications, lors de la souscription d’un service de téléphonie auprès d’iGoFlex.

Service : Désigne l’ensemble des services fournis par iGoFlex conformément aux contrats souscrits par le Client.

Utilisateurs : Personnes physiques utilisant le Service souscrit par le Client.